Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etab · Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etab Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →