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Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etab · Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etab Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.