Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tri Art. 13
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
L'article R. 245 du même code est abrogé.
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
L'article R. 245 du même code est abrogé.