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Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des · Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)

Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 septembre 1995 et jusqu'au dimanche 17 septembre 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 1995, à zéro heure.