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Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction · Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement

Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement permet :

- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;

- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.