Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susce · Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susce Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Art. 2.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.