Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la Art. 2
La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-08-02