Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-10 · Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-10 Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 7 de ce même décret est abrogé. Verweist auf Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-10 Art. 7 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →