Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire appl · Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts

Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire appl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.