FR · Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhic
Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE LA DESTRUCTION DU VÉHICULE DE PLUS DE HUIT ANS.
- Art. ANNEXE