LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 dé Art. 2
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.