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Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des f · Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut

Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La durée d'exercice des fonctions sur chacune des deux affectations prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été d'au moins deux ans.