Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retr · Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les dispositions du décret no 68-382 du 5 avril 1968

Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retr Art. 15

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.