Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1 — Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale