Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde · Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997

Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.