Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 19 Art. 2

A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996."