Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de l · Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur

Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.