Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de · Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1999.