Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la rés · Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)

Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la rés Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

La collecte des roches, des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.