Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la rés · Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)

Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la rés Art. 7

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.