Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les disposit · Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les disposit Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.