Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 Art. 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.