Arrêté du 15 décembre 1998 relatif au recensement des « empl Art. 2

Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :

- le nom ;

- le prénom ;

- l'adresse personnelle ;

- la formation suivie et les diplômes obtenus ;

- les distinctions obtenues ;

- les renseignements concernant la vie professionnelle.