Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Inhalt

1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. CHAPITRE II : Recrutement.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. CHAPITRE III : L'avancement.
13. Art. 15
14. Art. 16
15. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
16. Art. 17
17. Art. 18
18. CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
19. Art. 25
20. Art. 26