Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 19 · Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat

Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.