FR · LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le b
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1)
Inhalt
- TITRE II : Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.
- Art. 20