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Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille c · Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »

Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.