Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commissio Art. 2

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

-un sous-directeur ou son représentant ;

-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;

-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;

-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.