Arrêté du 22 février 1996 fixant le tarif de remboursement d · Arrêté du 22 février 1996 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Arrêté du 22 février 1996 fixant le tarif de remboursement d Art. 2

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Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.