Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 13

Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.

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Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 14