Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.