Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 4

Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).

In KraftAmtlicher Text

Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.

Verweist auf

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 3

Zitiert von

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 5