Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. ANNEXE

Annexes

In KraftAmtlicher Text

Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.