Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 2
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Verweist auf
- Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 10
- Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 3
- Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 4
- Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 6
- Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 8
- Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de serv Art. 9