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Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'ori · Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'ori Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.

Verweist auf

  • Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'ori Art. 1