Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente c Art. 1
Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.