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Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la rése · Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la rése Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Toute activité de recherche, d'extraction de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.