Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fi · Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Art. 2.

Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.