Arrêté du 22 avril 1996 fixant les services du ministère de · Arrêté du 22 avril 1996 fixant les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 22 avril 1996 fixant les services du ministère de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.