Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt acc · Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt acc Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995. Inhalt Art. 3 · Nächste →