Arrêtés du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au Art. 2
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Fax International et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Fax International et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.