FR · Arrêté du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987
Arrêté du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE