Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies profess · Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies profess Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.