Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en char · Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en char Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.