Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'un · Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'un Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

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Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'un Art. 1