Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarificati Art. 8

Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs) :

Pour le fichier France entière

110 000

Pour une sélection régionale, l'établissement

0,04