Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d · Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d Art. 11

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Chaque avocat membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne dispose de la signature sur son compte individuel qu'en qualité de mandataire du président de la caisse.