Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chan Art. 4

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :

- les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;

- les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.