Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1 · Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés. Inhalt Art. 6 · Nächste →