Arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations Art. 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables :

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;

- aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.